Version en vigueur au 8/08/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations et produits proposés par :

Pauline Lotte, entrepreneur individuel, 62 boulevard Gambetta, 94130 Nogent-sur-Marne – SIRET 842 922 569 00020 – TVA FR29842922569 – paulinepuericultrice@gmail.com – 07 61 75 10 70 (ci-après « la Prestataire »).

Elles s’appliquent à toute commande passée :

• sur le site www.paulinepuericultrice.fr et sa boutique en ligne ;
• via la plateforme de réservation rdv.itiaki.com/paulinelotte ;
• par tout autre moyen (courriel, téléphone) donnant lieu à une confirmation écrite.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de commander. La Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Définitions

• Client : toute personne physique majeure, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui commande une prestation ou un produit.
• Prestation : consultation, accompagnement, appel, analyse écrite ou atelier réalisé par la Prestataire.
• Produit numérique : contenu fourni sans support matériel (e-book, programme en ligne, support téléchargeable).
• Questionnaire : formulaire de recueil d’informations transmis au Client, dont la complétion conditionne la réalisation de certaines prestations.

3. Nature de l’accompagnement

La Prestataire est titulaire du diplôme d’État d’infirmière et du diplôme d’État de puéricultrice. Elle intervient ici en qualité de consultante en parentalité, en dehors du cadre du soin.

En conséquence : aucun acte de soin n’est réalisé, aucun diagnostic médical n’est posé, aucun traitement n’est prescrit ni modifié. Les prestations ne se substituent pas à un avis médical et ne font l’objet d’aucun remboursement par l’Assurance Maladie. Une prise en charge partielle par certaines mutuelles est possible, sur présentation d’une facture, sans garantie.

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat (article 4 et article 12 ci-après).

4. Prestations et produits proposés

4.1 Niveau 1 – Question ponctuelle

Réponse personnalisée à une question précise, après complétion d’un questionnaire par le Client.

• Format : réponse écrite par courriel ou message vocal, au choix du Client
• Contenu : une réponse unique, sans échange de suivi
• Délai : sous 24 heures ouvrées à compter de la validation du questionnaire complété par la Prestataire
• Tarif : 15 euros

4.2 Niveau 2 – Déblocage d’une situation

Deux formats au choix :

• Analyse écrite personnalisée : après paiement, un questionnaire détaillé est transmis au Client. Un document d’analyse et de plan d’action est adressé au format PDF sous 48 heures ouvrées à compter de la validation du questionnaire complété. Les week-ends, jours fériés et périodes de congés annoncées sur le site ne sont pas décomptés.
• Appel de déblocage : échange téléphonique ou en visioconférence, d’une durée indiquée sur la page de la prestation.

Tarifs : analyse écrite personnalisée 35 euros ; appel de déblocage 40 euros.

4.3 Niveau 3 – Accompagnement global

Consultation approfondie, disponible en deux formules (« coup de pouce » et consultation complète), dont la durée et le contenu sont détaillés sur la page dédiée du site.

• Modalités : en visioconférence, au cabinet de Paris-Nation, ou au domicile du Client
• Tarifs : de 60 à 110 euros selon la formule, hors frais de déplacement (article 6)

4.4 Niveau 4 – Ressource en autonomie

E-book « Programme sommeil 0-18 mois » : document pédagogique au format PDF, accessible par lien de téléchargement immédiatement après le paiement.

• Tarif : 27 euros
• Durée de mise à disposition : illimitée pour les supports téléchargeables
• Usage strictement personnel et non transmissible (article 13)

4.5 Ateliers

Des ateliers thématiques (premiers secours pédiatriques, prévention des accidents domestiques, petites maladies du quotidien, sommeil, alimentation) peuvent être proposés en individuel, en petit groupe ou en visioconférence. Leur durée, leur contenu, leur lieu et leur tarif sont précisés sur la page de l’atelier concerné.

Ces ateliers constituent des actions de sensibilisation. Ils ne délivrent aucun diplôme, certificat officiel ni équivalence (notamment PSC1), la Prestataire n’étant pas enregistrée en qualité d’organisme de formation.

4.6 Bons cadeaux

Les bons cadeaux ne sont plus émis. Les bons en circulation restent valables 6 mois à compter de leur date d’émission. Le rendez-vous doit être réalisé avant l’expiration de cette période. Passé ce délai, le bon est perdu et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni prolongation, sauf accord écrit de la Prestataire.

4.7 Évolution de l’offre

La Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer une prestation ou un produit à tout moment. Les commandes déjà validées et payées restent honorées aux conditions en vigueur au moment de la commande.

5. Prix

5.1 Affichage

Les prix sont indiqués en euros, sur les pages du site et sur la plateforme de réservation. Ils s’entendent hors frais de déplacement éventuels, qui sont indiqués séparément (article 6).

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5.2 TVA

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Numéro de TVA intracommunautaire : FR29842922569.

5.3 Facturation

Une facture est établie pour chaque prestation et transmise au Client, sur demande pour les prestations réglées sur place, et automatiquement pour les commandes en ligne.

6. Frais de déplacement

Les consultations à domicile donnent lieu à un supplément de déplacement, dont le montant est indiqué sur la page « Tarifs » du site et sur la plateforme de réservation, en fonction de la commune.

Les déplacements à domicile sont soumis à validation préalable de la Prestataire, en fonction de la localisation, du temps de trajet et des disponibilités. Elle se réserve le droit de refuser un déplacement, de proposer un créneau adapté au temps de trajet, ou de proposer la prestation en visioconférence. Pour les communes non mentionnées, un supplément spécifique peut être appliqué après accord du Client.

7. Commande et formation du contrat

7.1 Prestations avec rendez-vous

Le Client sélectionne un créneau sur la plateforme de réservation. Le contrat est formé à la réception du courriel de confirmation de rendez-vous.

7.2 Prestations et produits payés en ligne

Pour les prestations réglées d’avance (question ponctuelle, analyse écrite) et les produits numériques, le Client :

1. sélectionne la prestation ou le produit et l’ajoute à son panier ;
2. vérifie le récapitulatif détaillé de sa commande et son prix total, et peut le corriger ;
3. accepte les présentes CGV et, le cas échéant, coche la clause de renonciation au droit de rétractation (article 9) ;
4. valide sa commande en cliquant sur le bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ;
5. procède au paiement.

Le contrat est formé à la validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

7.3 Refus de commande

La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur non résolu, de demande manifestement hors de son champ de compétence, ou de situation nécessitant une prise en charge médicale. Dans ce cas, la commande est intégralement remboursée.

8. Paiement

Les paiements en ligne sont réalisés par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. La Prestataire n’a jamais accès aux données bancaires du Client, qui transitent de façon chiffrée vers l’établissement de paiement.

Pour les prestations réglées d’avance et les produits numériques, le paiement est exigible à la commande.

Pour les consultations avec rendez-vous, le paiement est exigible à l’issue du rendez-vous, et au plus tard dans les 24 heures qui suivent, par le moyen indiqué par la Prestataire.

En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet, la Prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle réservation et d’appliquer les pénalités prévues par la loi.

9. Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à paulinepuericultrice@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9.2 Exceptions applicables

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

a) Prestation exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client
Conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation, lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation prend fin dès que la prestation a été pleinement exécutée. Si la prestation n’est que partiellement exécutée, le Client peut se rétracter en réglant un montant proportionnel au service déjà fourni.

Concrètement : pour la question ponctuelle et l’analyse écrite, le Client accepte au moment de la commande que la prestation débute immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la réponse ou le document transmis.

b) Contenu numérique fourni immédiatement
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

Concrètement : pour l’e-book et les programmes en ligne, le Client donne cet accord et cette renonciation en cochant la case correspondante avant le paiement. Aucun remboursement n’est possible une fois le lien de téléchargement transmis.

9.3 Rendez-vous fixés

Le droit de rétractation s’applique aux consultations réservées à distance et non encore réalisées. En pratique, le Client peut également annuler ou reporter librement son rendez-vous dans les conditions plus souples prévues à l’article 10, sans avoir à invoquer son droit de rétractation.

10. Annulation, report et absence

10.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous, sans frais, jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, directement depuis la plateforme de réservation ou par courriel.

10.2 Annulation tardive, absence et retard

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, d’absence au rendez-vous, ou de retard ne permettant pas de mener la consultation dans des conditions satisfaisantes, la prestation est considérée comme due et reste facturable.

Une exception est faite en cas de force majeure justifiée (hospitalisation, maladie soudaine de l’enfant, décès d’un proche, événement imprévisible et irrésistible). Un report est alors proposé sans frais.

Deux annulations tardives consécutives ou deux rendez-vous non honorés peuvent entraîner la perte du rendez-vous concerné et la suspension de la possibilité de réserver.

10.3 Annulation par la Prestataire

En cas d’annulation du fait de la Prestataire, un report est proposé en priorité. À défaut d’accord sur une nouvelle date, la prestation est intégralement remboursée dans un délai de quatorze jours.

11. Déroulement des prestations

11.1 Informations transmises par le Client

La qualité de l’accompagnement repose sur l’exactitude et la complétude des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage à répondre sincèrement aux questions posées et à signaler tout élément médical connu concernant l’enfant. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou omise.

11.2 Conditions matérielles

Pour les prestations à distance, le Client s’assure de disposer d’une connexion internet suffisante et d’un environnement permettant l’échange. Pour les prestations au domicile, il s’assure que les conditions d’accueil permettent le bon déroulement de l’intervention.

Une prestation ne peut être remboursée au motif que les conditions de sa réalisation n’étaient pas optimales du fait du Client ou de circonstances liées à l’enfant (sommeil du bébé, indisponibilité, interruptions).

11.3 Photographies et vidéos

La Prestataire peut proposer au Client de lui transmettre des photographies ou vidéos aux seules fins d’observation et de suivi de la situation. Cet envoi est facultatif et repose sur l’accord exprès du Client. Ces documents sont strictement confidentiels, conservés uniquement le temps du suivi, puis supprimés.

11.4 Protection de l’enfance

La Prestataire est tenue à la plus stricte confidentialité. Toutefois, conformément à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, elle est tenue de signaler aux services compétents toute situation laissant présumer un danger ou un risque de danger pour un mineur.

12. Responsabilité

La Prestataire s’engage à mobiliser ses connaissances, sa formation et son expérience professionnelle au service de la situation exposée par le Client. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée :

• en l’absence d’amélioration, de résultat ou en cas d’évolution défavorable de la situation ;
• du fait des décisions prises par les parents à la suite des conseils reçus, la mise en oeuvre des recommandations relevant de leur seule responsabilité ;
• lorsque les recommandations n’ont pas été comprises correctement, n’ont pas été appliquées, ou l’ont été de manière partielle ou différente de ce qui avait été convenu ;
• en cas d’information inexacte ou incomplète transmise par le Client ;
• en cas d’événement relevant du champ médical, qui relève exclusivement d’un professionnel de santé.

Les parents demeurent seuls responsables de la santé, de la sécurité et de la surveillance de leur enfant.

En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant de la prestation concernée.

La Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Orus, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, contrat n° [À COMPLÉTER].

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports remis dans le cadre des prestations (analyses écrites, plans d’action, comptes rendus, e-books, programmes, fiches) demeure la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel et non transmissible. Toute reproduction, diffusion, revente, partage, mise en ligne ou communication à des tiers, même partielle et à titre gratuit, est interdite, conformément aux articles L.122-4, L.122-5 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

14. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, la Prestataire est tenue de fournir un contenu numérique conforme à sa description et à l’usage attendu, et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture.

En cas de défaut de conformité (fichier illisible, lien de téléchargement inopérant, contenu incomplet), le Client peut demander la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Toute demande est à adresser à paulinepuericultrice@gmail.com.

15. Réclamations et médiation de la consommation

15.1 Réclamation directe

Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Prestataire, par courriel à paulinepuericultrice@gmail.com ou par courrier au 62 boulevard Gambetta, 94130 Nogent-sur-Marne. Une réponse est apportée dans un délai maximal de quinze jours.

15.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec la Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur]
[Adresse postale]
[Site internet de saisine]

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Prestataire.

16. Force majeure

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les prestations sont alors reportées ou, si le report est impossible, remboursées.

17. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes et des prestations font l’objet d’un traitement décrit dans la Politique de confidentialité. Les informations relatives à la santé de l’enfant sont traitées avec une vigilance particulière et sur la base du consentement explicite du Client.

18. Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, puis, le cas échéant, la médiation prévue à l’article 15.

À défaut, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas où ce droit est applicable (voir article 9).

À l’attention de Pauline Lotte, 62 boulevard Gambetta, 94130 Nogent-sur-Marne – paulinepuericultrice@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le produit ci-dessous :

• Prestation ou produit commandé : ……………………………….
• Commandé le : ………………… / Reçu le : …………………
• Nom et prénom du Client : ……………………………….
• Adresse du Client : ……………………………….
• Date : …………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :